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Conformément à l'article L 211-3 du Code de la Consommation dont les modalités sont organisées par les articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants: en cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux- ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO: www.mediationconso-ame.com, soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Vous pouvez vous opposer au démarchage téléphonique en vous inscrivant sur www.bloctel.gouv.fr.